mars 2023

Il y a des sujets plus complexes que d’autres à appréhender. Clairement la préparation d’une succession en fait partie. La personne qui décède n’a plus à se soucier de ça, cependant les personnes qui lui survivent (épouse ou époux, partenaire de PACS, concubin, enfants, parents,…) peuvent se retrouver dans des situations parfois périlleuses si aucune disposition n’a été prise en amont. Qui n’a pas autour de lui vu des familles déchirées par une succession mal gérée ? Pour pouvoir préparer une succession, il est nécessaire de comprendre les règles légales qui entourent celles-ci. Elles peuvent différer selon votre contrat de mariage, selon votre option de PACS, selon que vous ayez des enfants ou non, qu’ils soient issus d’une précédente union ou pas, etc etc. L’objectif de cet article est donc de passer en revu les différents cas de figures afin que vous ayez une idée précise de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Cela pour être très utile pour : 👉 ceux qui pourraient hériter de vous, ou👉 ceux dont vous êtes l’héritier. Comme dirait mon beau-père, en parler n’a jamais fait mourir alors c’est parti, on analyse tout ça 👇 Les 3 régimes du mariage Un couple peut se marier sous 3 régimes : la séparation de biens, la communauté universelle ou la communauté réduite aux acquêts, option choisie par 80% des couples mariés. La séparation de biens  Le principe de la séparation de biens est simple : chacun est propriétaire de ses biens propres, de ses liquidités et de sa part des biens détenus en commun. L’époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens conserve donc ses biens propres, sa part des biens communs et hérite sur les biens propres et la part des biens communs du défunt. La communauté universelle  Le principe de la communauté universelle : A quelques exceptions près, tous les biens sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, reçus par donation ou en héritage avant ou pendant le mariage. L’époux survivant marié sous le régime de la communauté universelle récupère sa moitié du patrimoine commun et hérite sur l’autre moitié. La communauté réduite aux acquêts Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime applicable par défaut, en l’absence de contrat de mariage. Le principe de la communauté légale :  L’époux survivant marié sous le régime de la communauté légale récupère ses biens propres, la moitié du patrimoine commun et hérite sur l’autre moitié. Règles de succession d’un couple marié Une succession est un partage de l’intégralité de ce que possédait le défunt selon des règles légales. Dans ce domaine, il est souvent question de pleine propriété, nue-propriété et d’usufruit.  Les schémas ci-dessous, vous explique les différences entre ces 3 termes : Succession d’un couple marié avec enfant Peu importe le régime matrimonial, si le couple a des enfants, le conjoint survivant aura le choix de : OU Un couple marié peut se rendre chez un notaire pour mettre en place une option s’appelant “donation au dernier vivant”. Cette option à vocation à mieux protéger le conjoint survivant. Avec cette option, les 2 possibilités présentées ci-dessus se transforment en 3 possibilités actionnables au choix par le conjoint survivant après le décès de son partenaire : OU OU Succession d’un couple marié sans enfants mais avec un parent du défunt encore vivant Succession d’un couple marié sans enfants, sans parents mais avec d’autres héritiers Si le couple a opté pour l’option donation au dernier vivant, et si celui-ci n’a pas d’enfants, peu importe qu’il y ait d’autres héritiers parents, frère, sœur,… 100% de la succession reviendra en pleine propriété au conjoint survivant. Attention à la réserve héréditaire Un couple marié a le choix de mettre en place, selon leur volonté, des solutions protégeant mieux le conjoint survivant ou les enfants. Important :  Exemple : Avec un enfant, la moitié du patrimoine du défunt doit revenir à l’enfant. L’autre moitié peut-être gérée comme bon lui semble via un testament par exemple. Le conjoint survivant peut donc être désavantagé par testament pour que 100% revienne à l’enfant, l’inverse n’est pas possible ! Les 50 % disponibles peuvent être aussi attribués à un frère, une sœur, un ami (avec des frais de succession plus élevés…). Exemple fiscal d’une succession d’un couple marié Au décès de Jacques, sa succession s’élève à 600 000 €. Avec son épouse Martine, actuellement âgée de 68 ans, ils s’étaient consenti une donation au dernier vivant. Voici quelle pourrait être la répartition de la succession de Jacques entre Martine et leurs 2 enfants Lucas et Marion. En fonction de l’âge de la personne qui devient usufruitière, le calcul de la valeur de cet usufruit varie. Dans notre exemple Martine a 68 ans ce qui implique qu’elle paiera 40% de la somme qui lui revient en usufruit. Exemple de calcul des frais de succession pour un enfant après l’abattement légal de 100 000 €  : SI la succession est sur 180 000 € (exemple dans la 1ère colonne du tableau ci-dessus), elle ne portera fiscalement que sur 80 000 €. Les 8 072 premiers euros sont imposés à 5%, la part entre 8072 € et 12 109 € est imposée à 10 %, etc etc. CONCLUSION : On remarque de grosses différences de montants sur les droits de succession dûs par les enfants. Dans un cas, ils sont de plus de 14 000 €, dans un autre de plus de 18 000 € et dans le cas le plus favorable, ils sont “seulement” d’un peu plus de 5 000 €. Évidemment, chaque cas est différent et l’option à choisir dépendra des objectifs de la famille, de l’âge du conjoint survivant ou de la taille financière du patrimoine à transmettre. Règles de succession d’un couple pacsé En 2023 et depuis plusieurs années maintenant, la proportion de couples qui se pacsent et de couples qui se marient est relativement égale. Dans le cadre du PACS, il n’y a qu’une règle à retenir :  Vous n’êtes pas