Il y a des sujets plus complexes que d’autres à appréhender. Clairement la préparation d’une succession en fait partie.
La personne qui décède n’a plus à se soucier de ça, cependant les personnes qui lui survivent (épouse ou époux, partenaire de PACS, concubin, enfants, parents,…) peuvent se retrouver dans des situations parfois périlleuses si aucune disposition n’a été prise en amont.
Qui n’a pas autour de lui vu des familles déchirées par une succession mal gérée ?
Pour pouvoir préparer une succession, il est nécessaire de comprendre les règles légales qui entourent celles-ci.
Elles peuvent différer selon votre contrat de mariage, selon votre option de PACS, selon que vous ayez des enfants ou non, qu’ils soient issus d’une précédente union ou pas, etc etc.
L’objectif de cet article est donc de passer en revu les différents cas de figures afin que vous ayez une idée précise de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Cela pour être très utile pour :
👉 ceux qui pourraient hériter de vous,
ou
👉 ceux dont vous êtes l’héritier.
Comme dirait mon beau-père, en parler n’a jamais fait mourir alors c’est parti, on analyse tout ça 👇
Les 3 régimes du mariage
Un couple peut se marier sous 3 régimes : la séparation de biens, la communauté universelle ou la communauté réduite aux acquêts, option choisie par 80% des couples mariés.
La séparation de biens
Le principe de la séparation de biens est simple : chacun est propriétaire de ses biens propres, de ses liquidités et de sa part des biens détenus en commun.
L’époux survivant marié sous le régime de la séparation de biens conserve donc ses biens propres, sa part des biens communs et hérite sur les biens propres et la part des biens communs du défunt.
La communauté universelle
Le principe de la communauté universelle : A quelques exceptions près, tous les biens sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, reçus par donation ou en héritage avant ou pendant le mariage.
L’époux survivant marié sous le régime de la communauté universelle récupère sa moitié du patrimoine commun et hérite sur l’autre moitié.
La communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime applicable par défaut, en l’absence de contrat de mariage.
Le principe de la communauté légale :
- Les biens propres de chaque époux sont les biens acquis par chaque époux avant le mariage ainsi que les biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage.
- Les biens communs sont les biens acquis indifféremment par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage.
L’époux survivant marié sous le régime de la communauté légale récupère ses biens propres, la moitié du patrimoine commun et hérite sur l’autre moitié.
Règles de succession d’un couple marié
Une succession est un partage de l’intégralité de ce que possédait le défunt selon des règles légales.
Dans ce domaine, il est souvent question de pleine propriété, nue-propriété et d’usufruit.
Les schémas ci-dessous, vous explique les différences entre ces 3 termes :
Succession d’un couple marié avec enfant
Peu importe le régime matrimonial, si le couple a des enfants, le conjoint survivant aura le choix de :
OU
Un couple marié peut se rendre chez un notaire pour mettre en place une option s’appelant “donation au dernier vivant”. Cette option à vocation à mieux protéger le conjoint survivant.
Avec cette option, les 2 possibilités présentées ci-dessus se transforment en 3 possibilités actionnables au choix par le conjoint survivant après le décès de son partenaire :
OU
OU
Succession d’un couple marié sans enfants mais avec un parent du défunt encore vivant
Succession d’un couple marié sans enfants, sans parents mais avec d’autres héritiers
Si le couple a opté pour l’option donation au dernier vivant, et si celui-ci n’a pas d’enfants, peu importe qu’il y ait d’autres héritiers parents, frère, sœur,… 100% de la succession reviendra en pleine propriété au conjoint survivant.
Attention à la réserve héréditaire
Un couple marié a le choix de mettre en place, selon leur volonté, des solutions protégeant mieux le conjoint survivant ou les enfants.
Important :
- Un conjoint survivant peut être laissé de côté lors d’une succession pour que l’intégralité revienne aux enfant
- Des enfants ne peuvent pas être déshérités. On parle de réserve héréditaire.
Exemple : Avec un enfant, la moitié du patrimoine du défunt doit revenir à l’enfant. L’autre moitié peut-être gérée comme bon lui semble via un testament par exemple.
Le conjoint survivant peut donc être désavantagé par testament pour que 100% revienne à l’enfant, l’inverse n’est pas possible ! Les 50 % disponibles peuvent être aussi attribués à un frère, une sœur, un ami (avec des frais de succession plus élevés…).
Exemple fiscal d’une succession d’un couple marié
Au décès de Jacques, sa succession s’élève à 600 000 €. Avec son épouse Martine, actuellement âgée de 68 ans, ils s’étaient consenti une donation au dernier vivant. Voici quelle pourrait être la répartition de la succession de Jacques entre Martine et leurs 2 enfants Lucas et Marion.
En fonction de l’âge de la personne qui devient usufruitière, le calcul de la valeur de cet usufruit varie. Dans notre exemple Martine a 68 ans ce qui implique qu’elle paiera 40% de la somme qui lui revient en usufruit.
Exemple de calcul des frais de succession pour un enfant après l’abattement légal de 100 000 € :
SI la succession est sur 180 000 € (exemple dans la 1ère colonne du tableau ci-dessus), elle ne portera fiscalement que sur 80 000 €. Les 8 072 premiers euros sont imposés à 5%, la part entre 8072 € et 12 109 € est imposée à 10 %, etc etc.
CONCLUSION : On remarque de grosses différences de montants sur les droits de succession dûs par les enfants.
Dans un cas, ils sont de plus de 14 000 €, dans un autre de plus de 18 000 € et dans le cas le plus favorable, ils sont “seulement” d’un peu plus de 5 000 €.
Évidemment, chaque cas est différent et l’option à choisir dépendra des objectifs de la famille, de l’âge du conjoint survivant ou de la taille financière du patrimoine à transmettre.
Règles de succession d’un couple pacsé
En 2023 et depuis plusieurs années maintenant, la proportion de couples qui se pacsent et de couples qui se marient est relativement égale.
Dans le cadre du PACS, il n’y a qu’une règle à retenir :
Vous n’êtes pas héritier l’un de l’autre !
Peu importe que vous ayez des enfants ou que vous n’en ayez pas, vous ne faites pas partie en tant que partenaire de PACS des règles de succession légale.
En cas de décès, l’intégralité de ce que votre conjoint possède revient donc en pleine propriété à vos enfants. Vous pouvez donc vous retrouver en indivision avec vos enfants sur la détention d’un bien immobilier que vous aviez avec votre conjoint décédé.
Si vous n’avez pas d’enfants, ce sont les parents de votre conjoint qui hériteront en pleine propriété. Ce sont eux qui récupéreront la moitié du patrimoine immobilier que vous aviez en commun, vous serez donc en indivision avec eux.
Pour éviter cela, 2 options possibles :
L’option indivision dans le PACS
Si vous choisissez cette option dans votre PACS, les biens achetés en communs ou séparément à partir de la date du PACS sont indivis.
Peu importe que vous achetiez un appartement seul, votre partenaire peut exiger 50% du prix de vente en cas de cession du bien.
En cas de décès de l’un des 2, le survivant reste pleinement propriétaire de la part qu’il a ainsi automatiquement acquise. L’autre moitié étant soumise à la succession selon les règles classiques.
Même en indivision certains biens restent personnels notamment les fonds perçus par chacun (salaires, pensions,..) non utilisés pour acheter des biens que chacun crée en cours de PACS (fond de commerce, clientèle,..).
Il en va de même pour les biens acquis en cours de PACS avec des fonds qui appartenaient à l’un des partenaires avant l’enregistrement du pacte et ceux achetés avec de l’argent reçu par donation ou succession.
Le testament
Chaque partenaire doit rédiger son propre testament et peut le moduler comme bon lui semble à partir du moment où la réserve héréditaire (part réservée aux enfants) est respectée.
Le bénéficiaire du testament n’a aucun droit sur le patrimoine de l’autre avant son décès. Ainsi le testament peut être modifié à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez.
Voici un exemple d’un testament anonymisé ayant comme bénéficiaire un partenaire de PACS. Ce testament annule des testaments antérieurement datés, se modifie automatiquement en cas de survenance d’enfant et s’annule en cas de rupture de PACS.
NB : Ce testament n’est en aucun cas une vérité pour tous les couples pacsés, il ne s’agit que d’un exemple !
Conclusion
En France, les règles successorales sont d’une complexité sans commune mesure. Que vous soyez mariés, pacsés, avec des enfants ou non, les règles changent.
Connaître les bases permettant de protéger votre conjoint et/ou vos enfants est primordial afin de, à minima, comprendre ce que vous racontera un jour ou l’autre un conseiller patrimonial ou un notaire.
Nous serons tous confrontés à ces sujets, les anticiper, les préparer peut permettre d’éviter bien des déconvenues liées à des conflits familiaux ou des mauvaises surprises d’ordre financier.
Internet, y compris cet article, ne doit pas remplacer les conseils d’un professionnel. Il y a toujours bien plus à perdre qu’à gagner à s’affranchir d’un accompagnement personnalisé tant ces sujets sont complexes.
Cet article est donc une base mais ne traite pas par exemple des cas spécifiques (ou pas) de familles recomposées, de couples avec des enfants handicapés.
Le plus important réside dans le fait que votre éducation sur ces sujets progresse. Cet article n’est en aucun cas un conseil personnalisé, chaque cas est différent, spécifique, et nécessite une analyse précise de votre situation.
Si vous voulez enfin passer à l’action et préparer votre succession avec mon aide, on peut en parler ensemble.
